Prise en charge des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en conformité le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 avec la loi n° 2000- du 10 février 2000. À compter du 1er janvier 2009, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD) et notamment ERDF (Electricité Réseau Distribution France) mettent en œuvre un nouveau régime de financement des raccordements – appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket » -, sur le territoire des communes où ils sont compétents pour exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de branchement, le cas échéant d'extension et de renforcement. Pour autant, le périmètre de facturation des coûts de raccordement mis à la charge des collectivités compétentes pour percevoir les participations d'urbanisme -communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) selon les cas-, tel qu'il résulte des mesures d'application précitées, conduit à opérer un transfert de charges aux dépens des finances de ces mêmes collectivités dans le cadre d'une méconnaissance de la loi et ce au profit des gestionnaires du réseau de distribution publique. L'article 18 de la loi du 10 février 2000 désigne la collectivité compétente pour percevoir les participations d'urbanisme, comme étant celle qui est appelée à acquitter cette contribution, « (l)orsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme ». Il est aisé de constater qu'à aucun moment le législateur n'a souhaité inclure les travaux de renforcement dans l'assiette de ladite contribution, à la différence des travaux d'extension. Alors même que la volonté du législateur a bien été de distinguer expressément les notions d'extension et de renforcement, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 définit la notion d'extension par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure », intégrant du même coup les renforcements. Cette définition pour le moins surprenante n'aurait pas prêté à conséquence si on en était resté à des considérations purement techniques, autrement dit si elle n'avait pour effet pervers d'alourdir les charges qui pèsent sur le budget des collectivités, ou en d'autres termes « d'élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements » pour reprendre l'expression employée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans son avis du 23 mai 2007. Il est curieux de constater que la situation devant laquelle les acteurs locaux risquent de se retrouver depuis le 1er janvier 2009 conduirait, si on devait appliquer ce décret en l'état, à facturer à deux reprises les coûts de renforcement : une première fois via le tarif d'acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d'électricité et une seconde fois via le budget de la collectivité. On pressent aisément qu'une telle situation portera préjudice, sur le plan financier, aux communes, de même qu'aux autorités organisatrices du service public de la distribution d'électricité soucieuses qu'en application du cahier des charges de concession le renouvellement des ouvrages concédés ne soit pas supporté par des tiers sous couvert de renforcement. Il lui demande donc de revoir le texte du décret du 28 août 2007 de façon à mettre celui-ci en conformité avec la loi du 10 février 2000 et souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, dans l'attente, afin de ne pas pénaliser les collectivités.