Instauration d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'instauration d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement instaurant le poste de commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. Ses missions seraient multiples puisqu'il s'agirait de « faire connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique en matière postale et de communications électroniques ». S'il ne participe pas aux délibérations, il aura la possibilité de « faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l'autorité. L'examen de cette question ne peut être refusé ». Cette intervention gouvernementale permettra à l'exécutif de disposer d'une oreille et d'une voix au sein de cette autorité administrative en principe indépendante. Cet amendement a provoqué un tollé : SFR, Bouygues Telecom et l'UFC-Que Choisir ont saisi la Commission européenne sur la question. La commissaire européenne en charge des télécoms, Neelie Kroes, a demandé à la France de revoir sa position sur cette nomination. Elle précise que l'ARCEP, comme tout régulateur européen, doit être « totalement indépendante et impartiale ». L'immixtion d'un membre nommé par le pouvoir politique semble donc être mal venue. D'autre part, nous sommes au coeur d'un conflit d'intérêt, car l'État est toujours le principal actionnaire de France Télécom à hauteur de 26,73%. Or l'ARCEP est régulièrement amenée à se prononcer sur des conflits qui opposent des opérateurs privés à l'opérateur historique. Il rappelle que, le mercredi 26 janvier 2011, un rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts, dans lequel des propositions sont faites pour éviter tout conflit d'intérêt dans la vie publique, a été remis au Président de la République. Le chef de l'Etat a décidé qu'un projet de loi sur la déontologie dans la vie publique serait déposé cette année au Parlement. «Ce projet de loi renforcera le lien de confiance indispensable que doivent avoir les citoyens dans les institutions de la République et les administrations publiques de l'État », a-t-il affirmé. Ainsi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revoir sa position afin de remédier à ce problème concernant l'ARCEP.