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19 décembre 2017 · Assemblée nationale · Ministère de l'action et des comptes publics · question Question

Agences de l'eau moyens

· Réponse publiée

Gisèle Biémouret (auteur)

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l'eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les cinq prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement qui réduirait considérablement leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. Cette situation conduirait inévitablement ces services à augmenter le montant de la facture d'eau dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE3931
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3931QE.htm
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