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19 décembre 2017 · Assemblée nationale · Ministère de la cohésion des territoires · question Question

Adaptation de la « stratégie logement » du Gouvernement au milieu rural

· Réponse publiée

Christophe Blanchet (auteur)

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 par le Gouvernement. Ce plan apporte des mesures concrètes, efficaces et très positives pour lutter contre la pénurie de logement dans le pays mais il suscite également quelques inquiétudes chez les professionnels de la filière construction. Ainsi le dispositif locatif « Pinel » et le « prêt à taux zéro » se limiteraient pour les 4 ans à venir aux zones dites « tendues », fortement urbanisées. Sur les zones dite B2 et C, ces dispositifs seraient purement et simplement supprimés à très court terme. Cette décision aurait des conséquences négatives pour l'équilibre des territoires et la revitalisation du monde rural. Le marché immobilier du neuf permet de soutenir l'économie et l'emploi dans le secteur du bâtiment mais il est aussi un outil d'aménagement du territoire. La stratégie logement du Gouvernement, qui est déclinée dans le projet de loi de finances 2018, pose des questions fondamentales. Faut-il laisser des pans entiers du territoire sans perspective d'activités immobilières et économiques ? À ce jour, 50 % des prêts à taux zéro concernent l'acquisition d'une maison individuelle et sur ces 50 %, 25 % d'entre eux sont réalisés en zones B2 et C, loin des centres urbains. Est-il légitime de refuser à des jeunes ménages un dispositif d'accession sociale à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu'ils choisissent de s'installer dans une commune rurale ou péri-urbaine ? Il lui demande si ces mesures ne vont pas accentuer les déséquilibres entre les territoires et freiner l'installation d'habitants dans le milieu rural.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE3995
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3995QE.htm
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