Dispositif de versements anticipés du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application du dispositif de versements anticipés de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette initiative permettant de relancer l'économie et en particulier l'économie locale a suscité un engouement sans précédent. Si le montant des investissements réalisés en 2009 dépasse le seuil de référence assis sur la moyenne des investissements de 2004 - 2005 - 2006 et 2007, les collectivités pourront ainsi bénéficier de la pérennisation du versement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée au travers du fonds de compensation. Cependant, l'inquiétude des élus est grandissante quant à la capacité de leur collectivité à mandater la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année 2009 en raison notamment de contraintes extérieures indépendantes de leur volonté, susceptibles de générer de nombreux retards. Il ne faut pas oublier non plus l'arrêt des écritures relatives aux opérations de la section d'investissements qui intervient au plus tard le 15 décembre. Si l'ensemble de ces difficultés conduit les collectivités à repousser sur 2010 le mandatement de ces dépenses, il convient de souligner qu'elles ne seront donc pas en mesure de respecter leur engagement. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions afin de faciliter l'application effective de ce dispositif intéressant pour les communes, en particulier les communes rurales situées en zone de montagne, et notamment l'initiative suggérée par l'Association des maires de France visant à permettre, comme pour la section de fonctionnement, un délai plus long pour le rattachement des dépenses d'investissements à l'exercice précédent. Il convient de rappeler que les collectivités locales assurent 75 % des investissements publics civils de la nation, le moyen de financer ainsi les conditions de la croissance à long terme.