Législation sur les établissements recevant du public
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si un caveau de dégustation de vins situé dans une propriété agricole peut se voir imposer le respect de la législation sur les établissements recevant du public.
La source —
senat_questions · nº 717d91:125da9d728f:2fc
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