Contrats de location conclus par une régie communale

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser le sort des contrats de location de longue durée avec crédit-bail s'ils ont été conclus par une régie communale dotée de la personnalité morale, dont l'activité et les moyens sont transférés à un syndicat intercommunal ayant une régie intercommunale dotée également de la personnalité morale.