Publication des comptes d'une association fédérée

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la publication des comptes d'une association de type fédéré. Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations en matière de publicité de leurs comptes annuels, prévoit la transmission, pour les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et du rapport du commissaire aux comptes, par voie électronique à la Direction des journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire. Or, certaines associations sont organisées en fédération, l'association fédérale recevant de la part des autorités administratives, des subventions qu'elle redistribue aux associations territoriales fédérées. Les montants versés aux associations territoriales relèvent ainsi d'une décision interne à la fédération. Dans ce cadre, il souhaite savoir si les associations fédérées doivent publier leurs comptes ou si elles en sont dispensées.