Coût du traitement des déchets dangereux des ménages par les collectivités territoriales en 2011

M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en place d'une filière responsabilité élargie du producteur (REP) sur le traitement des déchets dangereux des ménages (DDM). En effet, les collectivités territoriales en charge de la gestion des DDM bénéficiaient jusqu'alors d'une aide accordée par l'Agence de l'eau, plafonnée à 30 % du coût de collecte et de traitement. La création d'une filière REP, réaffirmée dans le Grenelle II au 1er janvier 2011, est une bonne nouvelle en soi car, à terme, ces dernières n'auront plus à faire face au coût de gestion, toujours plus élevé, de ce type de déchet. Parallèlement, elle met fin aux aides de l'Agence de l'eau à compter du 1er janvier. Or, l'éco-organisme chargé de sa gestion ne verra pas le jour avant la fin de l'année 2011. Entre temps, cette disposition nuit donc aux collectivités qui voient le poste budgétaire dédié au traitement des DDM augmenter de 30 %. Il souhaite donc savoir si une mesure de rétroactivité des soutiens financiers est prévue à compter du 1er janvier 2011.