Simplification des conditions de paiement des contraventions

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de paiement des contraventions dressées en cas de manquements au code de la route. Lorsqu'il doit être procédé à un retrait de points sur le permis de conduire, c'est la personne dont le nom est inscrit en premier sur la carte grise qui se voit imputer le retrait de points. Or le conducteur peut être une autre personne que celle indiquée sur le document. Dès lors, il souhaite savoir si, dans un souci de simplification il lui paraît envisageable que plusieurs noms puissent être indiqués, charge à la personne titulaire de la carte grise de cocher le conducteur au moment des faits.