Fraude aux cotisations sociales

Les inspecteurs de l'union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales, du fait de la spécificité de leurs missions, peuvent être exposés à des situations difficiles entraînant des risques particuliers. L'institution protège ses agents et c'est une de ses premières préoccupations, constamment pris en compte avec le soutien de ses ministères de tutelle. Le protocole d'accord de l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS) « relatif aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche du recouvrement » conclu le 27 février 2009, promeut une protection contre les risques d'agression, quelle qu'en soit la nature, qui s'articule autour de plusieurs axes : des actions d'identification des risques d'agression (un protocole vise toutes les agressions, commises par un tiers à l'organisme à l'occasion ou du fait de missions de contrôle, qu'elles soient verbales, comportementales ou physiques) ; l'amélioration de la connaissance des risques, chaque incident fait l'objet d'un signalement auprès de l'employeur par le salarié concerné. La protection passe également par des actions de prévention des risques d'agression : des formations spécifiques sont dispensées au profit des salariés participant à des activités de contrôle. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit, à l'appui des fiches de signalement d'incident, un recensement des mesures susceptibles de limiter les risques d'agression. Enfin, il est prévu des mesures de réparation des dommages et accompagnement en cas d'agression. Outre le droit de retrait octroyé au salarié par les dispositions légales en vigueur, diverses mesures viennent enrichir le dispositif d'accompagnement : l'employeur étant tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, il doit souscrire à leur bénéfice, un contrat d'assurance incluant l'indemnisation de tout dommage assurable résultant de l'agression de la part de tiers. L'employeur prend en charge la procédure de défense du salarié ainsi que les frais afférents, y compris les frais d'avocat. L'organisme employeur se constitue partie civile dès lors qu'un salarié ou ses ayants droit déposent une plainte consécutive à une agression survenue dans l'exercice de ses fonctions. Le salarié peut, s'il le souhaite, bénéficier en cas d'agression physique ou d'incident entrainant des séquelles corporelles et/ou psychiques, d'un soutien psychologique, étant précisé que cet accompagnement par du personnel qualifié est proposé par l'organisme en lien avec le médecin du travail. Ce protocole d'application impérative pour l'ensemble des organismes de la branche recouvrement fait l'objet d'un suivi annuel de l'Instance nationale de concertation sous l'égide de l'UCANSS. Enfin, un bilan des situations d'agression remontées par les organismes est établi à destination des partenaires sociaux, lors des rencontres paritaires organisées par l'UCANSS.