Création de la catégorie de véhicule automoteur tracté

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire modification de l'article R. 311-1 du code la route afin de créer la catégorie de véhicule automoteur tracté. En effet, l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant en droit français la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 ne reconnait pas les dispositifs « cadres à tracter ». La non reconnaissance juridique des cadres à tracter met dans l'illégalité leurs utilisateurs français alors que ces cadres à tracter sont pourtant autorisés dans plusieurs pays membres de l'Union européenne. Cette interprétation différente par les autorités françaises crée des inégalités et des incompréhensions entre les citoyens européens de nationalités différentes. Ces inégalités quant à l'usage d'un mécanisme d'attelage mécanique garantissant le freinage du véhicule tracté, apparaissent difficilement explicables aux usagers français. Plusieurs fois interpellé sur l'homologation des dispositifs « cadres à tracter », le Gouvernement a répondu que celle-ci était impossible au regard de la règlementation actuelle. En effet, la réglementation française actuelle distingue le véhicule à moteur (qui ne peut être tracté) de la remorque (véhicule non automoteur conçu pour être tracté par un véhicule à moteur). Aussi, la modification de l'article R. 311-1 du code de la route en introduisant la nouvelle catégorie de véhicule automoteur tracté permettrait l'homologation des cadres à tracter et sécuriserait leur usage en France par des ressortissants français. Cette nouvelle catégorie de véhicule pourrait se définir de la manière suivante : « véhicule à moteur, conçu et construit pour le transport de personnes ayant au moins 4 roues ainsi qu'un poids maximal de deux tonnes, spécialement aménagé par un dispositif mécanique homologué permettant d'être tracté par un véhicule à moteur ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir accorder son attention sur cette proposition à même de réglementer l'usage du dispositif « cadres à tracter » sur le territoire français.