Proposition européenne de « renationalisation » de la PAC

La France défend l'intérêt d'une politique agricole commune forte et intégrée au niveau européen, elle veillera donc à ce que le nouveau modèle de mise en œuvre proposé par la Commission européenne (CE) dans sa communication, ne se traduise pas par une renationalisation de cette politique. Cela passera notamment par la préservation d'un cadre réglementaire européen relativement prescriptif pour certains outils, par exemple pour les paiements découplés, garantissant la préservation d'un cadre de concurrence loyale entre les États membres. La France défend cependant des marges de manœuvre étendues pour certains dispositifs, par exemple pour les outils du développement rural, confiant réellement aux États membres la responsabilité de déployer des outils adaptés aux enjeux de leurs territoires. La France doit se saisir de cette proposition innovante de la CE laissant une plus grande flexibilité aux États membres, afin de choisir les moyens les plus adaptés à l'atteinte de ses objectifs et de proposer des mécanismes d'intervention simplifiés et plus lisibles pour les bénéficiaires.