Étiquettage des produits vinicoles

Le règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit "règlement INCO") définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées alimentaires. Son article 9 énumère les mentions obligatoires devant figurer sur l'étiquetage des denrées préemballées, notamment la liste des ingrédients mis en œuvre lors de l'élaboration des produits. Toutefois, l'article 16 du règlement susmentionné énonce les dérogations à la règle générale d'étiquetage, et précise en particulier que l'indication de la liste des ingrédients n'est pas obligatoire dans le cas de boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume. La règlementation européenne n'impose donc pas l'étiquetage de la liste des ingrédients pour le vin et les autres boissons alcoolisées. Cette exemption de mentions obligatoires a été assortie d'une disposition prévoyant que la Commission européenne s'engageait à élaborer un rapport sur la légitimité du statut dérogatoire des boissons alcoolisées, au regard des exigences applicables en matière d'information. Le cas échéant, elle soumettrait, sous la forme d'un rapport, un projet de règles concernant la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle pour ces produits. Ce rapport, intitulé Rapport de la Commission au parlement européen et au Conseil concernant la mention obligatoire de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle sur l'étiquetage des boissons alcoolisées, a été publié le 13 mars 2017. Il a conclu qu'il n'y avait aucune raison objective à l'exemption de certaines mentions d'étiquetage dont bénéficient les boissons alcoolisées. La Commission européenne n'a pas assorti les conclusions du rapport d'une proposition législative. Elle a estimé plus opportun de laisser un an au secteur des boissons alcoolisées afin qu'il lui soumette une proposition d'autorégulation. Dans le cas où la proposition soumise, avant le 31 mars 2018, ne serait pas satisfaisante, la Commission européenne lancera une étude d'impact, qui devra tenir compte des options règlementaires et non règlementaires et évaluer l'incidence de ces options sur le marché intérieur, les secteurs d'activité concernés, les besoins des consommateurs et sur le commerce international. Les autorités françaises demeurent donc dans l'attente des propositions des professionnels et de la réponse qu'y apportera la Commission européenne. Elles porteront une grande attention à l'issue de cette consultation, qui aura des conséquences non négligeables en matière de loyauté de l'information du consommateur ainsi que sur l'économie du secteur des boissons alcoolisées.