Concurrence déloyale des pêcheurs britanniques

Compte tenu de son importance socio-économique majeure pour les flottilles de Manche Est et de sa forte saisonnalité, la pêcherie de coquille Saint-Jacques fait l'objet d'une attention particulière tant de la part des organisations professionnelles des pêches maritimes que des autorités françaises. En 2013, au terme d'un long processus de discussion, les professionnels britanniques et français ont conclu les premiers accords relatifs à une gestion concertée et raisonnée de la coquille Saint-Jacques en Manche. Ces accords ont été entérinés par les gouvernements français et anglais. Ils consistent en la cession au Royaume-Uni d'une partie du quota français d'effort de pêche « coquille Saint-Jacques » en échange du respect, par les navires britanniques, de la fermeture estivale de cette pêcherie. Ces accords ont par la suite été renouvelés chaque année, permettant une exploitation harmonisée de cette ressource. Les navires de moins de 15 mètres britanniques, ainsi que les navires Irlandais ne sont effectivement pas soumis à ce protocole. Le Gouvernement est parfaitement conscient des efforts et contraintes que les professionnels s'appliquent, en particulier dans le secteur de la Baie de Seine. Ces réglementations strictes ont participé à la reconstitution du stock de Coquille Saint-Jacques. En effet, l'évaluation annuelle du stock de la Baie de Seine (campagne COMOR 2017) qualifie le recrutement de jeunes coquilles de 2 ans « d'exceptionnel » tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la Baie de Seine. L'amélioration de l'état de la ressource a permis au Gouvernement d'autoriser l'ouverture anticipée le 2 octobre 2017 de la zone du « proche extérieur Baie de Seine », à la demande des professionnels, afin que les pêcheurs français et britanniques, puissent commencer à pêcher plus tôt. Le Gouvernement entend continuer à porter activement les propositions constructives de la France auprès de la Commission européenne et de son comité scientifique, pour une gestion durable du stock de coquilles Saint-Jacques en Manche Est. Il importe désormais que les mesures de gestion mises en œuvre par les professionnels français et britanniques depuis plusieurs années puissent être portées au niveau de l'Union européenne et appliquées aux navires de moins de 15 mètres britanniques et aux navires irlandais. La négociation de ces termes se fait dans un contexte compliqué au regard de la situation du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne. Les négociations qui concernent le secteur de la pêche se mènent dans le cadre global des discussions sur les relations futures et les arrangements transitoires. La pêche est considérée par le Gouvernement comme une priorité de la négociation Brexit. Ces enjeux font donc l'objet d'une attention particulière dans le cadre du dispositif mis en place pour le suivi de cette négociation, ainsi que d'une concertation régulière avec le secteur professionnel.