Financement des associations d'aide à domicile

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations d'aide à domicile. La première difficulté provient de la non-reconnaissance, par certains conseils généraux, des coûts réels de la qualité des prestations dans les tarifs qu'ils fixent, alors même que la participation de l'État dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne cesse de diminuer. La deuxième difficulté est générée par le basculement du financement des services vers la solvabilisation des usagers. Ce choix aboutit à laisser les usagers seuls face à leur intervenant à domicile dont ils sont alors les employeurs, ce qui implique la responsabilité juridique de la gestion, de la santé et de la sécurité de leur salarié. Cette fonction d'employeur n'est pas appropriée à leur situation comme le démontre l'augmentation des conflits soumis aux conseils de prud'hommes. Pour ces raisons, seul un financement approprié des services prestataires permettrait une offre de service à domicile de qualité. Elle lui demande si, dans le cadre du prochain débat sur le financement de la dépendance, le Gouvernement envisage de réviser le système de financement de l'aide à domicile et d'abonder à hauteur de ses engagements les conseils généraux pour leurs missions en direction de la perte d'autonomie.