Prise en charge par les communes des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'en application du code général des collectivités territoriales, les communes doivent prendre en charge financièrement les obsèques des personnes dépourvues de ressources qualifiées de suffisantes. Il lui indique cependant qu'il n'existe aucune définition précise de ce niveau de ressources. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives conduisant à une définition claire du niveau de ressources permettant cette prise en charge par les communes.