Décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication des décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles. En effet, l'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe une majoration qui se substitue, à compter du 1er janvier 2009, aux différents dispositifs de revalorisation existant depuis 2004, sans remettre en cause les droits acquis pour les personnes retraitées avant cette date. Il apparaît que les fonds non utilisés pour financer la revalorisation pourraient utilement être affectés à l'amélioration des petites retraites, tous régimes confondus, à 800 euros mensuels, ainsi qu'à la revalorisation des années de conjoint participant à hauteur de 638 euros, mais aussi en direction des carrières incomplètes. Il lui demande de préciser les délais dans lesquels il entend faire procéder à la publication de ces décrets d'application.