Assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public

M. Paul Raoult demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si l'exploitant d'une canalisation publique d'eau potable, implantée sous le domaine public d'un établissement public local ou d'un établissement public de l‘État, est tenu de verser une redevance à cet établissement public pour l'occupation de son domaine public. Il souhaiterait également savoir si les plafonds indiqués par l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (dans le cas d'un établissement public local) ou qui doivent être fixés par décret en application de l'article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques (dans le cas d'un établissement public de l'État) sont applicables au calcul de la redevance due, le cas échéant, à l'établissement public. Il souhaiterait enfin savoir si la circonstance que l'établissement public est gestionnaire du domaine public de l'État, ce dernier en demeurant propriétaire (ce qui est la situation d'un port autonome par exemple), a une incidence sur les redevances d'occupation du domaine public et les taux applicables.