Décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnes non salariées agricoles. Il lui rappelle la mesure prévue par l'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui fixe une nouvelle majoration devant se substituer à compter du 1er janvier 2009 aux différents dispositifs de revalorisation existant depuis 1994. Cette mesure ne remet pas en cause les droits acquis pour les personnes retraitées avant le 1er janvier 2009. Les fonds non utilisés pour financer la revalorisation pourraient être affectés à l'amélioration des petites retraites, notamment le plafonnement des retraites tous régimes confondus à 800 € par mois, à la revalorisation des années de conjoint participant à hauteur de 638 €, ainsi qu'à une mesure en faveur des carrières incomplètes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire paraître les décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles.