Décrets d'application de la loi HPST

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences dans le domaine de la psychiatrie du mode de nomination des psychiatres des hôpitaux chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sans contrainte. Il lui rappelle que cette nomination dépendait avant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de mesures spécifiques dérogatoires qui accordaient un rôle important à une commission statutaire, préservant ainsi l'indépendance des trois pouvoirs médical, administratif et judiciaire. En conséquence, il lui demande que les décrets d'application précisent que l'avis de la commission statutaire sera maintenu. Cet avis est en effet essentiel pour garantir l'indépendance de la décision médicale et le respect des libertés individuelles.