Application des décisions de justice

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'administration devrait mieux faire appliquer les décisions de justice. Ainsi dans la commune de Fremestroff (Moselle), un habitant ayant constitué un véritable dépôt d'ordures dans sa maison a été condamné à la demande des services de l'État à une peine de prison avec sursis et à l'obligation d'enlever ledit dépôt d'ordures. Cependant, cette décision de justice devenue définitive n'a pas été appliquée et suite aux protestations légitimes du maire, le procureur de la République a répondu qu'il avait transmis un extrait du jugement aux services de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en leur demandant de faire exécuter par voie d'huissier la décision du tribunal correctionnel. Malheureusement, la DRIRE n'a pas réagi. Puis suite à une intervention parlementaire, elle a répondu qu'il n'était pas dans ses attributions de faire exécuter la décision du tribunal, à savoir les travaux de remise en état des lieux aux frais de l'intéressé. Finalement, en conclusion d'une réunion organisée en sous-préfecture de Forbach, on a « suggéré » au maire de faire procéder à l'enlèvement et à l'élimination des déchets aux frais de la commune, la DRIRE se chargeant seulement de demander un devis par une entreprise spécialisée. Ainsi, la sous-préfecture et les services techniques de l'État se déchargent sur le dos de la commune, ce qui n'est absolument pas normal. C'est pourquoi, il lui demande si l'administration d'État ne devrait pas mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire appliquer les décisions de justice, surtout lorsque les services de l'État ont été partie prenante à la procédure judiciaire.