Modalités de nomination des psychiatres des hôpitaux

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de nomination des psychiatres des hôpitaux. En effet, aux termes de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », la nomination des psychiatres des hôpitaux chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sous contrainte dépend de la seule autorité du directeur de l'établissement. Craignant de graves atteintes aux libertés individuelles et au respect de l'indépendance des pouvoirs médical, administratif et judiciaire, les praticiens hospitaliers souhaitent que les décrets d'application de la loi prévoient le maintien d'un avis de leur Commission statutaire nationale. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.