Application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la loi du 29 décembre 1892 permet d'exécuter, par voie d'arrêté préfectoral, des travaux de longue durée (quatre mois) de pose d'une canalisation d'eaux usées dans une propriété close par un mur et située en zone urbaine.