Composition de l'instance consultative de suivi d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la composition de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Cette nouvelle disposition s'applique aux ZPPAUP en cours de création, de révision ou de modification, ainsi qu'aux zones existantes. Le nouveau dispositif prévoit ainsi, lors de la création ou de la révision d'une AVAP, la constitution d'une instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables dans l'AVAP. L'article L. 642-5 du code du patrimoine, dont c'est désormais l'objet, fixe la liste des personnes constituant cette instance désignée par l'organe délibérant compétent. Parmi ces personnes doivent notamment figurer « des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés », sans plus de précision, ni sur leur nombre, ni sur les modalités exactes de leur désignation, à l'instar par exemple de ce qui est applicable pour les commissions d'appel d'offres. Cette souplesse bienvenue pose néanmoins, comme toujours en pareille occurrence, la question de la sûreté juridique de la solution à retenir. Ainsi, dans l'hypothèse où la collectivité compétente est une commune, est-il légalement possible que la délibération afférente puisse simplement indiquer, s'agissant de ses représentants, qu'ils seront ceux constituant la commission d'urbanisme, désignée par ailleurs par le conseil municipal, sans plus de précision ? Le nombre et l'identité des représentants de la commune seraient ainsi parfaitement identifiés par l'autorité délibérante. Toutefois, cette absence de précision textuelle aurait en particulier l'avantage de pallier les éventuels mouvements pouvant affecter ultérieurement ladite commission d'urbanisme (démission d'un élu et son remplacement par exemple) ; tout mouvement au sein de la commission d'urbanisme, validé par le conseil municipal, ayant automatiquement pour effet de modifier également la liste des représentants de la collectivité au sein de l'instance consultative relative à l'AVAP.