Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de nombreuses communes confrontées à des constructions illégales ayant été édifiées dans des zones inconstructibles et dont les propriétaires refusent d'appliquer les décisions de justice prononcées à leur encontre. Le code de l'urbanisme prévoit pourtant, notamment ses articles L. 480-1 et suivants, de nombreuses dispositions allant du paiement d'amendes et d'astreintes à la démolition. L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme notamment dispose que, si la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Toutefois, ces moyens sont difficiles à engager par les petites communes dont les moyens financiers et l'assistance juridique sont limités. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour aider ces petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires.