Impact pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle sur les entreprises du secteur de l'énergie éolienne

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de la disparition de la taxe professionnelle sur les entreprises du secteur de l'énergie éolienne. Jusqu'à présent, parce qu'ils constituent une source d'énergie verte et peu polluante, les parcs éoliens ont bénéficié d'une politique bienveillante de la part des collectivités territoriales qui ont favorisé leur installation et qui, ce faisant, ont également cherché à assurer l'abondement de leurs budgets grâce aux bénéfices de la taxe professionnelle à laquelle les entreprises du secteur étaient soumises. En effet, le fruit de cette taxe était perçu par les communes ou le bloc communal, ainsi que par les départements et par les régions. Notons au passage que favorisant le développement d'une source d'énergie respectueuse des principes du développement durable, ces collectivités ont également fait un choix qui se voulait raisonné. Comme l'a mis en évidence le supplément du week-end d'un grand quotidien national, le développement de l'énergie éolienne sur un territoire peut parfois être à l'origine d'une décote du foncier, du fait de nuisances qu'il sera nécessaire à l'avenir de prendre en compte pour en limiter l'impact autant que faire se peut. Théoriquement, il est prévu de compenser le manque à gagner lié à la disparition de la taxe professionnelle grâce à la mise en œuvre de la future cotisation économique territoriale et en attendant, d'une taxation spécifique, l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau). Si le projet de loi de finances pour 2010 bénéficie d'une meilleure prise en considération de ce problème – grâce à l'adoption du sous-amendement n° I-97 rectifié -, il n'en reste pas moins que la compensation du manque à gagner occasionné par la disparition de la taxe professionnelle menace d'être tout à fait insuffisante et pénalisante pour les collectivités territoriales qui ont favorisé le développement de cette énergie renouvelable. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures compensatoires envisagées afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont privilégié la production de l'énergie éolienne, et qui ce faisant ont mis en œuvre une politique cohérente avec ce qu'était l'esprit du Grenelle I.