Délai de paiement des entreprises
· Réponse publiée
Nicolas Forissier (auteur)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de paiement que subissent les entreprises, et particulièrement les TPME. Quarante d'entre elles disparaissent tous les jours à cause des difficultés rencontrées pour se faire payer, ce qui représente le quart des défaillances annuelles. Les PME constituent le tissu économique français, et sont les entreprises les plus fragiles. Même si des progrès se font sentir, notamment du fait de l'amélioration de l'environnement économique, il reste encore beaucoup à faire. Si plusieurs trains de mesures ont déjà été mis en place, cela ne signifie pas que les entreprises rencontrent moins de difficultés dans ce domaine. Ainsi, moins de 45 % d'entre elles respectent le délai légal de paiement fixé à soixante jours. Alors que se sont tenues les Assises des délais de paiement à Bercy le 13 novembre 2017, il apparaît illusoire de vouloir généraliser un délai à trente jours tant que les règles actuelles ne sont pas appliquées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de garantir dès maintenant le respect de la législation déjà existante.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE4169
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