Accueil des réfugiés : jusqu'à quand l'État sera t-il hors-la-loi ?

Le Gouvernement entend mener une politique adaptée aux enjeux migratoires et équilibrée, entre l'exigence de protection due aux personnes menacées ou persécutées dans leur pays d'origine et la nécessité d'assurer effectivement l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne relevant pas d'un tel besoin de protection. À l'inverse d'autres pays européens, la France reste soumise à une forte augmentation de la demande d'asile. En 2018, le nombre de demandes d'asile introduites à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a progressé de 22 % atteignant 123 332 demandes. Cette situation explique la très forte tension qui pèse sur le système d'accueil et d'hébergement. Afin de mieux accueillir les demandeurs d'asile, un effort sans précédent a été réalisé en termes de capacités de mise à l'abri et d'hébergement, conformément aux engagements pris le 27 juillet 2017 par le Président de la République. En France métropolitaine, le parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile et aux réfugiés a plus que doublé entre 2012 et 2018. La poursuite de l'augmentation des capacités d'hébergement et de la structuration du parc permettra d'atteindre l'objectif d'un peu plus de 107 000 places ouvertes en fin d'année 2019, soit un doublement du parc depuis 2015. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie vise, entre autres, à réduire le délai global du traitement de la demande d'asile à six mois. Des efforts importants ont ainsi été menés pour permettre aux guichets uniques pour demandeurs d'asile d'adapter leur organisation et leur fonctionnement à l'accroissement du nombre de demandes d'asile à enregistrer. Cette mobilisation a permis de réduire le délai moyen d'enregistrement des premières demandes de 18,7 jours en moyenne en 2017 à 7,8 jours en 2018 pour s'établir au premier semestre 2019 à 6 jours. En Gironde, ce délai a été ramené à 3,1 jours. Les services de délivrance des titres de séjour en préfecture ont été également mobilisés pour un traitement rapide des dossiers des étrangers qui se sont vus reconnaître par la France le bénéfice d'une protection internationale. L'amélioration des transmissions entre les services de l'OFPRA et les préfectures favorise la délivrance rapide des titres aux bénéficiaires de cette protection leur permettant d'accéder aux différents droits sociaux et à un logement autonome dans les meilleurs délais. Enfin, la rétention et l'éloignement des étrangers en situation irrégulière s'effectuent sous le contrôle du juge administratif et du juge des libertés et de la détention, offrant ainsi aux personnes concernées, dans le respect de la Constitution et des obligations internationales de la France, toutes les garanties juridictionnelles pour un recours effectif contre les décisions prises à leur encontre. Un droit au recours effectif est donc bien assuré. Concernant la rétention des familles avec mineurs, l'alinéa 3 bis de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est possible que dans un lieu disposant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. Ces placements demeurent tout à fait exceptionnels puisque les mineurs représentent 1 % à peine de l'ensemble des personnes placées en rétention en 2018. La durée de rétention est réduite au maximum. Elle était de 34 heures en moyenne, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'assignation à résidence est en effet privilégiée dans ce genre de situation comme mesure proportionnée et alternative à la rétention. De surcroît, la promotion du dispositif d'aide au retour volontaire est systématiquement réalisée par l'office français de l'immigration et de l'intégration et par la préfecture.