Incitation à l'investissement dans les entreprises

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal réservé aux investissements effectués au sein des entreprises. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, l'impôt sur la fortune a été supprimé, entraînant la disparition de fait du dispositif ISF-PME. Ce dispositif permettait d'investir dans les TPE-PME en déduisant de 50 % les sommes investies dans la limite de 45 000 euros par an. Afin de compenser partiellement la perte potentielle de ressources pour les entreprises, le mécanisme IR-PME a été renforcé par une augmentation du taux de 18 % à 25 % avec un plafond de 10 000 euros. Ce dispositif semble cependant insuffisamment incitatif pour flécher l'épargne vers les entreprises, du fait de la faiblesse relative du taux de déduction appliqué eu égard au risque supporté par les investisseurs. D'autant plus que le plafond des niches fiscales utilisé intègre d'autres déductions fiscales telles que l'emploi de personnel. Les sommes ainsi investies permettent aux entrepreneurs de financer la création d'entreprise ou le développement de projets, notamment lors de la période d'amorçage, période où le risque financier est le plus élevé. L'obtention de ces financements auprès de particuliers constitue une alternative aux schémas traditionnels. Cet investissement entraîne ensuite un cercle vertueux en permettant le recrutement de personnels, des ressources supplémentaires en recherche et développement, qui profitent en premier lieu au tissu économique local. Aussi, elle attire son attention sur la nécessité d'inciter les citoyens à investir dans les entreprises locales. Dans cette perspective, elle lui demande de proposer le plus rapidement possible de nouvelles incitations financières pour que les Français investissent dans les entreprises afin de les soutenir avant qu'elles ne s'épuisent.