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26 décembre 2017 · Assemblée nationale · Ministère de l'action et des comptes publics · question Question

Défiscalisation en faveur des personnes en situation de handicap

· Réponse publiée

Guillaume Peltier (auteur)

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une éventuelle défiscalisation des donations effectuées dans la sphère familiale ou amicale dans le cas de situations de handicap reconnu. En effet, tout don réalisé au profit d'une association reconnue d'utilité publique gérant les questions de handicap donne lieu à une défiscalisation à hauteur de 66 %. Il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit des mesures fiscales particulières pour permettre que les donations effectuées au titre de la solidarité familiale en faveur de personnes en situation de handicap, puissent bénéficier d'une plus forte défiscalisation.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE4200
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4200QE.htm
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