Carte judicaire

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes inquiétudes des avocats au sujet de la future réforme de la carte judiciaire. Bien qu'il ait été annoncé qu'aucun site judiciaire ne serait fermé, ils craignent que la spécialisation des sites aura à terme comme conséquence la fermeture de ceux spécialisés dans des contentieux de « moindre importance ». La spécialisation a également pour conséquence d'éloigner les tribunaux des citoyens et l'éloignement a pour conséquence une diminution du recours au juge. D'après les chiffres officiels, il semble établi que la fermeture du tribunal d'instance de Saint-Pol dans le Pas-de-Calais a généré une baisse des recours de 25 %. Elle souhaiterait connaître les réponses qu'elle compte apporter à ces interrogations.