Prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC). Elle attire son attention sur la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC). Sur la majorité de ces marchés publics, le choix du prestataire se fait très souvent uniquement sur le critère du prix. Le volet des dépenses énergétiques des installations est peu pris en compte, alors que le poids financier des consommations d'énergie pèse sur les coûts des bâtiments, sur les charges des collectivités et sur l'environnement, et qu'il revient au final plus cher que le prix du contrat. Des dispositifs incitatifs ont été mis en œuvre dans le cadre du Grenelle de l'environnement, comme les contrats de performance énergétique (CPE). Certaines collectivités territoriales, ainsi que des organismes HLM, ont mis en place des marchés avec intéressement des prestataires aux consommations d'énergie. Si ces marchés peuvent s'avérer plus chers et plus complexes à gérer, ils offrent aussi des avantages certains en matière écologique, économique et sociale : baisse de l'importation d'énergie fossile, emploi de techniciens, d'ingénieurs et de main-d'œuvre locale non délocalisable, coût neutre à long terme pour les collectivités. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif législatif qui généraliserait les clauses d'engagement de performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation.