Conditions d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des Français établis hors de France

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les Français établis hors de France, du décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse. En effet le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 (pris en application de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) a modifié les conditions de rachat de cotisation des Français établis hors de France ainsi que les conditions de leur accès à l'assurance volontaire vieillesse. Ces nouvelles dispositions auront des répercussions importantes pour cette catégorie de Français : répercussion, d'une part, sur leur pouvoir d'achat, puisque l'alignement du tarif de rachat sur celui du versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures ou des années d'activité incomplète induit une augmentation considérable. Une autre conséquence, et non des moindres, résulte de l'impossibilité désormais faite à de nombreux Français établis hors de France d'adhérer à l'assurance vieillesse volontaire : le décret supprime la condition de nationalité française mais la remplace par une condition d'affiliation préalable, à quelque titre que ce soit, à un régime français obligatoire d'assurance maladie pendant une durée minimale de cinq ans. Elle lui demande comment les Français établis hors de France, qui ne peuvent remplir cette condition d'affiliation, pourraient continuer à adhérer à l'assurance vieillesse volontaire et, en tout état de cause, quelle sera la procédure à suivre pour attester de cette période d'affiliation de cinq années.