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20 janvier 2011 · Sénat · Économie · question Question

Article 23 du code des marchés publics

· Clôturée

Jean-Claude Carle (auteur)

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si un maître d'œuvre peut être invité à participer aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative, en application de l'article 23 du code des marchés publics.
La source — senat_questions · nº b57e9a:12d9292cf7b:2336
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116880.html
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