Article 23 du code des marchés publics
· Clôturée
Jean-Claude Carle (auteur)
M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si un maître d'œuvre peut être invité à participer aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative, en application de l'article 23 du code des marchés publics.
La source —
senat_questions · nº b57e9a:12d9292cf7b:2336
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé