Notaires assistant
· Réponse publiée
Brigitte Liso (auteur)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait d'un certain nombre de diplômés notaires de se réorienter vers la profession d'avocat. Selon eux, leur formation et leur pratique professionnelle doit pouvoir leur permettre d'envisager une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, dans le cadre de l'article 98 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ils ont le niveau bac + 7 et une expérience coïncidant en tous points aux exigences du métier. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE4255
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