Suppression progressive du RSI - Devenir de ses réserves financieres
· Réponse publiée
Ministère de l'économie et des finances (repondant)
La réforme est sans impact sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite. Le régime complémentaire de retraite est maintenu, avec ses réserves, et il restera géré par le conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants qui sera mis en place au 1er janvier 2019 et succèdera à l'actuelle gouvernance des travailleurs indépendants.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE4261
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