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26 décembre 2017 · Assemblée nationale · Ministère de la culture · question Question

Décret n°2017-1244 - réglementation sonore

· Réponse publiée

Valérie Beauvais (auteur)

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de prévention des risques auditifs en Champagne-Ardenne concernant l'application des dispositions n° 2017-1244 du 7 août 2017. En effet, les nouvelles dispositions suscitent une vive incompréhension et inquiétude de la part des professionnels du spectacle de la musique et des artistes, selon lesquels la version publiée dudit décret ne tient pas compte de la réalité de la scène et plus généralement de la musique. Non seulement, ces nouvelles dispositions ne pourront pas, être supportées financièrement par les professionnels de ce secteur d'activité mais aussi elles pénaliseront l'esthétisme et la diversité musicale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir de bien vouloir organiser une concertation entre les services de son ministère et ceux du ministère de la santé afin de rendre ce texte applicable et ce sans altérer la création musicale.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE4270
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4270QE.htm
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