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26 décembre 2017 · Assemblée nationale · Ministère de la cohésion des territoires · question Question

Pôle de santé et désertification médicale

· Réponse publiée

Bertrand Bouyx (auteur)

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de certaines municipalités (ou EPCI en PLUI) dont les pôles médicaux ne sont pas classés en zone prioritaire et ne touchent pas de subventions de l'ARS et des URML, et qui encourent le risque d'une désertification médicale en raison d'une faible attractivité du territoire. Il l'interroge sur la possibilité de déclarer « d'intérêt général » les pôles de santé en milieu rural ou semi-urbain et donc qui ne sont pas en zone prioritaire, ce qui permettrait aux communes d'être facilitatrice en mettant à disposition des terrains classés UG, sachant que l'on ne peut y construire aujourd'hui que des salles des fêtes, des casernes, des hôpitaux mais pas des pôles de santé.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE4273
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4273QE.htm
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