Suite des travaux de la Commission sur la répartition des contentieux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°07370 posée le 05/02/2009 sous le titre : " Suite des travaux de la Commission sur la répartition des contentieux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.