Loi Grandguillaume et transports publics de personnes

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de la loi Grandguillaume à partir du 1er janvier 2018 et ses conséquences sur les transports dits « LOTI ». Les entreprises de transports publics de personnes (TPRP), exercent des activités de VTC (voitures de transport avec chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi « Grandguillaume », a réformé l'activité de VTC et des capacitaires LOTI. Cette loi interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Une période de transition de 12 mois a été prévue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 pour permettre aux exploitants LOTI et chauffeurs bénéficiant du statut LOTI de se conformer à la nouvelle réglementation. Les chauffeurs salariés d'une société LOTI qui ne disposent que du permis B ont donc jusqu'au 31 décembre 2017 soit pour réussir l'examen VTC, soit pour obtenir l'équivalence de chauffeur VTC. En conséquence, ceux qui n'auraient pas obtenu la carte professionnelle VTC avant le 1er janvier 2018 pourraient être licenciés sur ce motif. Cela pourrait concerner 15 000 salariés. Par ailleurs, la vente de circuits touristiques « à la place » spécificité des titulaires d'une capacité de transport TPRP, leur sera désormais interdite pour se mettre en conformité avec les règles applicables aux transporteurs VTC. Aussi il s'inquiète des conséquences de l'application de cette loi sur le marché du travail et sur l'avenir économique du transport TPRP et il souhaite savoir si quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les titulaires d'une capacité professionnelle TPRP puissent continuer à exercer librement leur métier.