geheim.land Recherche Politique
14 décembre 2021 · Assemblée nationale · Ministère de la transition écologique · réponse Réponse

Impact de la loi AGEC sur la filière légumière

· Réponse publiée

Ministère de la transition écologique (repondant)

La réduction de la consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduisant à un gaspillage de matériaux mais aussi, à l'origine de pollutions extrêmement préoccupantes de l'environnement marin en particulier, est un des objectifs centraux de la loi qui a conduit le législateur à voter l'obligation de ne plus utiliser d'emballages composés pour tout ou partie de plastique pour présenter les fruits et légumes non transformés à la vente à partir du 1er janvier 2022, d'autant que la plupart de ces produits peuvent sans dommage être vendus en vrac. Or, la vente en vrac permet au consommateur de n'acheter que ce dont il a réellement besoin, ce qui permet d'éviter le gaspillage alimentaire qui est un autre combat auquel le gouvernement attache une grande importance. Les radis ne font effectivement pas partie des exemptions prévues par le décret du n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 précisant la liste des fruits et légumes qui pourraient bénéficier d'une dérogation alors que les asperges figurent sur cette liste. Il appartient aux producteurs de légumes ou de fruits de vérifier le statut de leurs productions. Néanmoins, devant les difficultés évoquées par la profession pour trouver des substituts aux filets ou autres liens en plastique employés actuellement pour présenter certains légumes en bottes, une tolérance s'appliquera au maintien pendant 6 mois de l'utilisation de ces emballages pour les légumes ou fruits ne figurant pas sur la liste des exemptions. Cette tolérance permettra aux producteurs d'écouler leur production à partir du moment où ces emballages ont été fabriqués, avant le 1er janvier 2022, et de leur accorder ainsi du temps pour trouver une autre solution plus conforme aux obligations posées par le législateur.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE43000
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43000QE.htm
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé