Fonctionnement des CICA dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur certaines difficultés d'application de la loi PML du 31 décembre 1982, qui définit notamment le fonctionnement des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA) à Paris, Lyon et Marseille. Ces instances de démocratie locale relèvent des mairies d'arrondissement et ont pour objet d'impliquer les associations dans la politique municipale de l'arrondissement. Ils doivent ainsi permettre à la municipalité de bénéficier du travail et de l'expérience des acteurs associatifs. Ainsi, ils constituent une voie d'expression pour les habitants, un outil de participation citoyenne au même titre que les conseils de quartier. Or depuis le dernier renouvellement électoral de 2020, plusieurs associations locales ont fait part de difficultés et ont pu regretter la détérioration du temps accordé aux CICA par l'exécutif de leur arrondissement, alors qu'auparavant le fonctionnement des CICA était jugé satisfaisant par les acteurs. C'est notamment le cas à Lyon, où dans un certain nombre d'arrondissements, le CICA a été remplacé par deux questions en début de conseil d'arrondissement. Aussi, pour garantir cette expression et la juste participation des acteurs associatifs à la démocratie locale, il lui demande si une évolution de la loi PML est envisagée afin de préciser la périodicité des séances de conseil d'arrondissement dédié au CICA, de prévoir une réunion préparatoire pour définir les thèmes abordés et la publication d'un compte-rendu à l'issue.