Frais bancaire et mobilité des consommateurs

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Pour la Sarthe, l'UFC Que Choisir vient de rendre publique son enquête dont les résultats montrent que, dans l'ensemble, les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent toujours en pratique de vraies réticences aux projets de changements de banque. Pour son enquête, l'UFC Que Choisir de la Sarthe a sollicité 25 agences. Cette enquête portait sur le coût de trois services bancaires basiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) et sur l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. Or, concernant l'évolution des prix entre 2004 et 2010 de ces trois services bancaires, leur enquête met en évidence une hausse très supérieure à celle de l'inflation constatée pendant cette même période (8%), les commissions d'intervention pour incidents bancaires ayant par exemple augmenté de 21% dans la majorité des agences visitées. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 64% des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter à cette fin. Dans 52% des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 4%, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur sarthois doit attendre plus d'un mois dans 70% des cas, alors que les banques s'étaient engagées à 5 jours ouvrés. Au vu des résultats insatisfaisants obtenus à ce jour par le biais de l'autorégulation, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures susceptibles de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.