Collecte du sang recueilli à l'occasion du traitement des personnes atteintes d'hémochromatose génétique

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les contraintes réglementaires liées à la collecte du sang recueilli à l'occasion du traitement des personnes atteintes d'hémochromatose génétique. L'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 12 janvier 2009, fixant les critères de sélection des donneurs de sang, reconnait et autorise que le sang recueilli à l'occasion du traitement (des « saignées ») des personnes atteintes d'hémochromatose génétique fasse l'objet de collecte aux fins de transfusions thérapeutiques. Cependant, cette autorisation est conditionnée à l'obligation de procéder à la collecte dans un centre de santé spécifique, au nombre d'une vingtaine en France. A titre d'exemple, les patients haut-rhinois sont dans l'obligation d'effectuer les prélèvements sanguins à Besançon. Cette contrainte rend de ce fait le dispositif juridique évoqué impraticable et inopérant. Cette situation est d'autant plus regrettable que la pénurie en matière de dons de sang est chronique dans notre pays. Il lui demande en conséquence de revoir cet arrêté du 12 janvier 2009.