Délais pour l'évaluation d'un schéma de cohérence territoriale

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation introduite par l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, d'évaluer les schémas de cohérence territoriale (SCOT) au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation dudit SCOT. Cet article prévoit en effet qu'« au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. ». Il n'est pas précisé si ce délai de six ans s'applique rétroactivement aux schémas de cohérence territoriale qui ont été approuvés avant l'adoption de la loi. Aussi souhaiterait-il savoir si cette disposition s'applique également aux schémas de cohérence territoriale en cours d'exécution.