Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn, concernant le décompte définitif de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) qui doit lui être versée au titre de l'exercice 2010. En effet, elle constate un décalage important avec le montant prévisionnel calculé en juillet de cette année par les services fiscaux. Or ce niveau de ressources représente une perte de recettes de 100.000 €uros dès 2010. Cette décote impactera négativement les exercices budgétaires jusqu'en 2014, puisque c'est la TACFE 2010 qui sert de base au calcul des ressources fiscales des chambres pour les quatre prochaines années. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte proposer afin de réexaminer cette situation