Protection des particuliers ayant investi dans des panneaux photovoltaïques
· Réponse publiée
Laurianne Rossi (auteur)
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs prévus pour protéger les particuliers ayant investi dans l'installation de panneaux photovoltaïques et confrontés à un ensoleillement moindre du fait de constructions nouvelles, respectant les hauteurs réglementaires. En effet, les limites de hauteur des constructions fixées par les plans locaux d'urbanisme peuvent permettre la construction de bâtiments diminuant l'exposition solaire, pourtant nécessaire à la production de cette énergie renouvelable. Ces situations pourtant respectueuses des contraintes règlementaires peuvent constituer, d'une part, une barrière à l'installation de panneaux photovoltaïques et représenter, d'autre part, un préjudice financier pour les particuliers ayant entrepris leur installation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de concilier l'acte de construction et la protection des installations en faveur de la production d'énergie propre et renouvelable d'origine solaire.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE4306
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