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30 décembre 2010 · Sénat · Intérieur · question Question

Obtention du permis de conduire pour les diabétiques

· Clôturée

Philippe Dallier (auteur)

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire pour les malades du diabète. En effet, une nouvelle liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire vient de paraître (arrêté du 31 août 2010, paru dans le Journal officiel du 14 septembre 2010). Elle concerne notamment les troubles de la vision, l'épilepsie et le diabète. Cependant, que répondre à un jeune citoyen malade du diabète qui s'inquiète devant cette interdiction qui lui est faite d'obtenir son permis de conduire, alors même que rien n'indique, arguments médicaux à l'appui, que son état de santé présente des risques, tant pour lui-même que pour les autres ? Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'établir une visite médicale spécifique, qui serait renouvelée à une cadence régulière, pour les malades de diabète, en vue de déterminer, si l'état de santé de l'individu est compatible, ou non, avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.
La source — senat_questions · nº ad2c30:12d08191089:781c
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216654.html
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