Plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt d'explosifs de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt d'explosifs, situé à Saint-Crespin-sur-Moine (Maine-et-Loire) et exploité par la société Nitro Bickford. Le zonage de ce PPRT a été acté par la commune en janvier 2007 et l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PPRT a été signé le 25 septembre 2007. Depuis, l'avancement des travaux suit son cours sous l'autorité du préfet. Entre l'automne 2009 et le printemps 2010, une solution a été cherchée entre la société Nitro-Bickford, les élus de la commune de Saint-Crespin et l'association des riverains concernés par l'obligation de travaux sur leurs locaux situés en zone d'aléas moyen et faible. La société Nitro-Bickford a confirmé la faisabilité technique de la réduction du risque à la source au moyen d'une nouvelle division du dépôt d'explosif mais, pour des raisons économiques, a renoncé à la mise en oeuvre de ce projet. Fin juin 2010, les services de l'État ont annoncé la fin de la période de concertation. En octobre 2010, le projet de PPRT a reçu un avis défavorable unanime des conseillers municipaux et communautaires concernés. En revanche, le 2 novembre 2010, le CLIC (comité local d'information et de concertation) a donné un avis favorable au projet. Dès lors face à cette de situation de blocage, elle aimerait savoir : - si dans le cas présent, à savoir refus par la collectivité d'un PPRT et surtout possibilité de diviser le risque à sa source, il ne serait pas plus pertinent que l'État travaille à l'indemnisation de la réduction du risque à la source auprès de l'entreprise au lieu d'indemniser les travaux incombant aux propriétaires impactés ? Cette proposition aurait l'avantage de satisfaire à la fois les riverains, les communes et les entreprises, surtout quand la zone de dangerosité est d'aléa moyen voire faible, et la réduction du périmètre serait beaucoup plus satisfaisante sur le plan environnemental et c'est bien là l'essentiel. - si à l'instar des initiatives parlementaires qui sont prises comme celle dernièrement du député Roland Blum qui a déposé une proposition de loi visant « à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) aux risques technologiques majeurs'', on ne pourrait pas utiliser ce fonds pour aider les entreprises à agir sur l'origine et la réduction des risques ?